L&R Secrétariat — Secrétaire médicale indépendante à Toulouse
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après les « Conditions Générales ») sont proposées par :
L&R Secrétariat
Secrétaire médicale indépendante
Responsable: Laurie Béguin
Entrepreneur Individuel
Date d’immatriculation RNE: 04/09/26
SIRET : 82011243100037
Adresse professionnelle : 1 impasse de la charbonnière, 31400 – Toulouse, France
Téléphone : 07 89 09 35 72
E-mail : lr.secretariat@outlook.com
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles L&R Secrétariat propose des prestations de télésecrétariat médical et administratif à distance auprès de professionnels du secteur médical et paramédical.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
la permanence téléphonique ;
l’accueil téléphonique des patients ;
la prise, modification et annulation de rendez-vous ;
la gestion d’agenda selon les consignes communiquées par le Client ;
la transmission de messages ;
la gestion des appels entrants et sortants ;
les rappels de rendez-vous ;
la gestion et l’orientation des demandes selon les consignes du Client ;
toute autre prestation convenue entre les parties.
La Prestataire intervient exclusivement dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Client.
Elle n’assure aucun acte médical, paramédical ou diagnostic et ne se substitue en aucun cas au professionnel de santé.
3. Clients concernés
Les prestations sont destinées principalement aux professionnels du médical et du paramédical, notamment :
médecins généralistes et spécialistes ;
infirmiers et infirmières libéraux ;
kinésithérapeutes ;
ostéopathes ;
sages-femmes ;
psychologues ;
et autres professionnels de santé.
Les prestations sont réalisées à distance, depuis Toulouse, pour des professionnels situés à Toulouse, en Haute-Garonne ou partout en France.
4. Devis et commande
Toute demande de prestation peut faire l’objet d’un échange préalable permettant de déterminer les besoins du Client.
Lorsque cela est nécessaire, un devis personnalisé est établi.
Le devis précise notamment, selon les besoins :
la nature des prestations ;
les modalités d’intervention ;
les tarifs applicables ;
les éventuelles conditions particulières.
Le devis accepté par le Client constitue un engagement contractuel entre les parties.
L’acceptation du devis peut être effectuée par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
La prestation débute selon les modalités convenues entre les parties et, sauf disposition contraire, après réception des éléments nécessaires à sa mise en place.
5. Mise en place du service
Le Client s’engage à transmettre à la Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Il lui appartient notamment de fournir, selon les besoins :
les coordonnées utiles ;
les consignes relatives à l’accueil téléphonique ;
les modalités de gestion des rendez-vous ;
les règles de prise, modification et annulation des rendez-vous ;
les consignes relatives aux demandes urgentes ;
les informations nécessaires à l’orientation des patients ;
les accès aux outils professionnels nécessaires à l’exécution de la mission.
Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations transmises.
Toute modification importante des consignes ou de l’organisation du cabinet doit être communiquée à la Prestataire dans les meilleurs délais.
6. Permanence téléphonique et gestion des appels
La Prestataire assure les appels selon les modalités et plages horaires convenues avec le Client.
Elle applique les consignes communiquées par celui-ci et peut notamment :
accueillir les patients ;
identifier le motif général de leur appel ;
prendre ou modifier un rendez-vous ;
transmettre un message ;
orienter l’appel vers le professionnel ou le service approprié selon les consignes préalablement définies ;
appliquer les procédures prévues par le Client en cas de situation urgente.
La Prestataire ne réalise aucune interprétation médicale et ne donne aucun avis médical aux patients.
En cas de situation nécessitant une intervention médicale, elle applique les consignes définies avec le Client et peut inviter l’appelant à contacter les services d’urgence appropriés lorsque la situation le justifie.
7. Gestion des rendez-vous
La gestion des agendas est effectuée conformément aux disponibilités et aux règles communiquées par le Client.
La Prestataire ne peut être tenue responsable d’une erreur résultant :
d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
d’une modification d’agenda non communiquée ;
d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un outil tiers ;
d’une information erronée communiquée par un patient.
Le Client reste responsable de l’organisation médicale de son agenda et des décisions relatives à la prise en charge de ses patients.
8. Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au Client dans le devis ou les conditions tarifaires applicables.
À titre indicatif, la grille tarifaire publiée sur le site peut prévoir une facturation au volume d’appels :
moins de 50 appels : 1,50 € HT par appel ;
de 50 à 100 appels : 1,40 € HT par appel ;
de 101 à 150 appels : 1,35 € HT par appel ;
de 151 à 200 appels : 1,30 € HT par appel ;
de 201 à 300 appels : 1,20 € HT par appel ;
de 301 à 400 appels : 1,10 € HT par appel ;
de 401 à 500 appels : 1,00 € HT par appel ;
plus de 500 appels : 0,90 € HT par appel ;
appel sortant : 0,65 € HT par appel.
Les tarifs effectivement applicables sont ceux indiqués dans le devis ou l’accord commercial conclu avec le Client.
Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles prestations ou renouvellements, sous réserve d’une information préalable du Client.
9. Facturation et paiement
Les factures sont émises selon les modalités convenues entre les parties.
Sauf disposition contraire indiquée sur la facture, le règlement est effectué par virement bancaire.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas d’impayé persistant, la Prestataire pourra suspendre temporairement l’exécution des prestations après en avoir informé le Client.
10. Absence d’engagement de durée
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat conclu avec le Client, les prestations sont proposées sans engagement de durée.
Les modalités de cessation de la prestation sont définies dans le devis ou l’accord conclu entre les parties.
11. Obligations de la Prestataire
La Prestataire s’engage à :
réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et sérieux ;
respecter les consignes communiquées par le Client ;
préserver la confidentialité des informations auxquelles elle a accès dans le cadre de sa mission ;
respecter les obligations applicables en matière de protection des données personnelles ;
limiter son accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux données traitées.
Lorsque la Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties définissent leurs rôles et obligations conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre les consignes nécessaires à l’exécution de la mission ;
informer la Prestataire de toute modification de ces consignes ;
fournir les accès nécessaires aux outils utilisés pour la prestation ;
informer la Prestataire de toute procédure particulière applicable à son activité ;
régler les factures dans les délais convenus ;
respecter ses propres obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.
Le Client reste responsable des décisions médicales, de la prise en charge de ses patients et du contenu des informations médicales communiquées à ceux-ci.
13. Confidentialité et secret professionnel
La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Les informations relatives aux patients, aux professionnels de santé, au cabinet et à son fonctionnement ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations.
La Prestataire applique les obligations de confidentialité et de secret professionnel qui lui sont applicables dans le cadre de son activité.
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, la Prestataire peut être amenée à traiter des données personnelles, notamment des données relatives aux patients.
Lorsque ces données sont traitées pour le compte du Client, celui-ci demeure, selon les traitements concernés, responsable du traitement et la Prestataire intervient en qualité de sous-traitante lorsque les conditions du RGPD sont réunies.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité ainsi que, lorsque nécessaire, dans un accord de sous-traitance spécifique.
Les données de santé font l’objet de mesures de protection particulières conformément à la réglementation applicable.
15. Sécurité des informations
La Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, de divulgation ou d’altération des données traitées.
Les accès aux outils professionnels sont protégés par des dispositifs de sécurité adaptés.
Lorsque des outils ou services tiers sont utilisés pour l’exécution de la prestation, leur utilisation est effectuée dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission.
16. Responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
d’informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
d’une indisponibilité d’un logiciel, d’une plateforme téléphonique ou d’un service tiers ;
d’une interruption de connexion Internet ou d’un incident technique indépendant de sa volonté ;
d’une erreur provenant d’un outil ou système informatique utilisé par le Client ;
d’une modification d’agenda ou de consigne non communiquée ;
d’un comportement ou d’informations erronées communiquées par un patient.
La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une décision médicale, d’un diagnostic, d’une prescription ou d’une prise en charge relevant du professionnel de santé.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement empêche ou perturbe temporairement l’exécution des prestations.
18. Propriété intellectuelle
Les éléments, documents, supports, méthodes ou contenus créés spécifiquement par la Prestataire dans le cadre de son activité restent sa propriété, sauf accord contraire écrit.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation des éléments qui lui sont remis dans le cadre de la prestation, pour ses besoins professionnels propres.
19. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la Prestataire par écrit à l’adresse :
La Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
20. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
21. Acceptation
La validation d’un devis ou la commande d’une prestation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.